LE SPANC : missions et financement

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Guide 2019. Le SPANC est un service que tout usager qui possède son propre dispositif d’assainissement a rencontré, ou rencontrera. Leurs contrôles, pas toujours appréciés, peuvent être synonymes de mauvaises surprises financières. Ainsi, il est important de bien cerner les missions du service. C’est ce que nous vous proposons de voir à travers ce chapitre de notre guide sur l’assainissement.

 

Quelles sont les missions du SPANC ?

Avant de détailler les missions du SPANC, il est important de rappeler le contexte de sa création. Selon l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent réaliser un zonage spécifique à l’assainissement. Parmi les zones délimitées, certaines relèvent de l’assainissement non collectif. C’est sur ce zonage qu’intervient le SPANC. La création du service public de l’assainissement collectif, autrement dit le SPANC, relève de la compétence du conseil municipal. 

Le mode de gestion du SPANC

Il existe deux modes de gestions concernant le SPANC : la gestion directe par la collectivité territoriale ou la délégation à un opérateur privé. Ce recours à un opérateur privé s’effectue notamment chez les petites collectivités aux ressources limitées. L’entreprise titulaire de la délégation délivre quant à elle des rapports réguliers sur sa gestion à la collectivité lui ayant confié la mission. Notamment un rapport annuel qui retrace la totalité des opérations effectuées durant l’année.

Chaque maire a l’obligation légale d’effectuer un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et des services d’assainissement. Bien souvent, il est directement consultable sur le site internet de la collectivité.

Les compétences du SPANC

D’après l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le SPANC a pour mission de contrôler les installations d’assainissement non collectif. Toutefois, le services peut, selon ce même article, avoir d’autres compétences. Parmi ces compétences, le SPANC peut proposer des prestations d’entretien des installations. Il peut aussi s’impliquer dans les opérations de réhabilitation des installations.

Parmi ces compétences complémentaires, nous pouvons donc citer :

  • La compétence d’entretien. Le SPANC peut proposer aux usagers des opération d’entretien de leurs installations, telles qu’une vidange. En contrepartie, le particulier s’acquittera d’une redevance spécifique.
  • La compétence réhabilitation. Lorsque des travaux sont prescrits, le SPANC peut assister le particulier dans ses démarches de réhabilitation. Il peut également, dans le cadre de réhabilitations groupées, prendre la maîtrise d’ouvrage des travaux.

SPANC, quel financement et quel réglement ?

L’article L 2224-11 du code général des collectivités territoriales encadre les modalités de financement du SPANC. Il stipule que le SPANC possède un caractère industriel et commercial. Cela induit qu’il se finance grâce au recours de redevances. L’article R 2224-19-1 encadre quant à lui les modalités concernant ces redevances. Au cours de cette deuxième partie de notre chapitre sur le SPANC, nous verrons quelles sont ces redevance. Nous présenterons ensuite le règlement de service du SPANC.

 

Les différentes redevances

L’article R224-19-5 du code général des collectivités territoriales permet de distinguer plusieurs redevances. Ces redevances sont les suivantes :

  • Le contrôle périodique, qui concerne le contrôle de bon fonctionnement des opérations existantes.
  • Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter.
  • Le contrôle de bon fonctionnement, effectué dans le cadre d’une vente immobilière.

Le tarif de ces redevances se voit fixé par le conseil municipal. En principe, le montant de cette redevance est proportionnel au service rendu au particulier. Une redevance est, en ce sens, différente d’un impôt. Ainsi, c’est l’équilibre budgétaire du service qui permet de calculer la redevance. Celle-ci n’a donc pas vocation à financer le budget de la collectivité concernée.

En fonction des SPANC, le montant des tarifs peuvent différer, notamment en fonction de la taille de la structure. La réglementation en vigueur permet par ailleurs de fixer des tarifs spécifiques selon le type d’installation contrôlée.

Règlement de la redevance

En principe, la redevance se règle après le contrôle. Toutefois, en fonction du SPANC, la redevance peut être annualisée. Cela induit que l’usager s’acquitte de la redevance avant le contrôle. Cette pratique soulève certaines interrogations juridiques. En effet, le règlement d’une redevance ne doit, à priori, être acquitté seulement si le service a été rendu. 

Cette pratique de l’annualisation est-elle légale et acceptable ? La réponse varie selon les juridictions. Dans tous les cas, cette annualisation doit découler du libre choix de l’usager.

En cas de non paiement de la redevance sous trois mois, le SPANC peut engager une mise en demeure. Celle-ci s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le particulier ne règle pas sa redevance 15 jours après cette mise en garde, la loi prévoit une majoration de 25%. 

Une dernière question, et pas des moindres, se pose maintenant. Comment répartir les frais entre propriétaire et locataire ? Pour le contrôle périodique, le locataire règle la redevance. En revanche, le propriétaire s’acquitte du coût du contrôle des installations neuves ou à réhabiliter. En cas de contrôle effectué pour la vente de son bien, ce dernier est également en charge du paiement.

Qu’est-ce que le règlement de service ?

L’article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales établit les modalités du règlement de service. Ce document fixe les missions assurées par le SPANC, ainsi que ses obligations. Le règlement de service précise également les obligations des usagers. Chaque usager doit ainsi se voir remettre un exemplaire du document. Il s’agit ici d’une obligation du SPANC. Le cas contraire, un usager peut contester une notification du SPANC s’il n’a pas reçu ce règlement de service.

Concernant le contenu du document, certains éléments doivent obligatoirement apparaître. Ces élément concernent notamment la fréquence du contrôle périodique, les voies et délais de recours en cas de contestation ou encore les modalités d’information des usagers sur le montant de la redevance de contrôle.

 

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