Lititge avec le SPANC : quelles solutions?

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Guide 2019. Les contrôles effectués par le SPANC ne sont pas toujours bien vécus par les particuliers. Pourtant, il s’agit pour le service d’une mission légale confiée par la loi. Dans ce chapitre de notre guide sur l’assainissement, nous vous proposons d’étudier en détail la réglementation. Et répondre à la question suivante : êtes-vous dans votre bon droit ?

Situation de litige ? Dialoguez avec le SPANC

En premier lieu, nous vous recommandons en cas de litige avec le SPANC de privilégier le dialogue. De son côté, le SPANC a une certaine flexibilité concernant l’application du règlement. Il peut aussi bien se montrer ferme comme il peut être magnanime. Sa réponse fait, bien souvent, écho à l’attitude de l’usager. Un conversation constructive est donc toujours préférable. Vous pouvez par exemple mettre en avant d’éventuelles difficultés financières, afin d’obtenir des délais de paiement de la redevance. Cette démarche peut aussi vous permettre d’obtenir un délai en cas de travaux à effectuer. Ou encore solliciter des aides afin de réduire votre facture.

Bon à savoir, vous pouvez vous pouvez vous faire aider dans cette phase de concertation. Vous pouvez notamment faire appel à des associations de consommateurs ou d’usagers, dont la confédération Confi-ANC-e.

Litige : quels sont les moyens de pression du SPANC ?

Quels moyens le SPANC peut-il employer lorsqu’un particulier refuse d’accepter le verdict d’un contrôle ? Le service dispose de plusieurs outils pour faire appliquer ses décisions en cas de litige. Ceux-ci peuvent être financiers. Et pour les cas les plus difficiles, le droit pénal prévoit enfin des sanctions. Nous allons ainsi voir quelles sont ces différentes mesures dissuasives à disposition du SPANC.

Les sanctions financières

L’article L 1331-8 du code de la santé publique permet au SPANC d’émettre une pénalité financière pouvant atteindre le double de la redevance du contrôle. Toutefois, cette pénalité doit préalablement être soumise au vote de la collectivité. Le règlement de service, remis à chaque usager, doit quant à lui rappeler les conditions d’application de cette pénalité.

Cette pénalité s’applique dans plusieurs cas de figure. Ceux-ci peuvent être : l’absence d’installation d’assainissement, refus d’un contrôle ou réhabilitation imposée non réalisée dans les temps. Le SPANC peut également renouveler ses contrôles, et du coup, émettre à chaque visite une nouvelle pénalité financière à l’usager récalcitrant. Si le particulier, quant à lui, ne règle pas les pénalités financières, le Trésor public peut intervenir sur demande du SPANC. L’usager reçoit alors un commandement de payer, qui prévoit la saisie de ses biens.

L’execution des travaux

L’article L 1331-6 du code de la santé publique permet à la commune, sur signalement du SPANC, de procéder elle même aux travaux imposés contre la volonté de l’usager.

Précision importante : les frais restent à la charge du particulier. Le maire peut utiliser ce pouvoir de police dans un cas bien précis. Il faut que le propriétaire refuse d’effectuer les travaux, et qu’un enjeu de santé ou de salubrité publique ait été déterminé. Le maire peut ainsi mandater une entreprise, qui interviendra quelques soient les réticences de l’usager.

Les sanctions prévues par le droit pénal

En cas de refus de l’usager, le SPANC peut organiser des poursuites pénales. Si celles-ci restent exceptionnelles, elles sont bien réelles. L’article L 216-6 du Code l’environnement prévoit 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € pour tout délit relatif à la pollution de l’eau. Le SPANC peut ainsi constater ce délit. Son signalement donne alors lieu à de potentielles poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel.

L’article L 1324-4 du code de la santé publique prévoit quant à lui trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour le délit d’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.

Litige et SPANC, les tribunaux compétents 

En absence de recours à l’amiable avec le SPANC, un recours à la voie pénale se profile. D’une manière général, les litiges avec le SPANC relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Toutefois, lorsque le litige concerne un acte administratif, les juridictions administratives se saisissent de l’affaire.

Concernant le contentieux judiciaire, le tribunal d’instance se saisit du litige lorsque les sommes en jeu ne dépassent pas 10 000 €. Dans ce cas de figure, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Toutefois, la collectivité aura probablement le sien. Afin d’augmenter ses chances de succès, il peut être recommandé de solliciter les services d’un avocat. En cas de perte du procès, les enjeux financiers sont réels. En plus des dommages et intérêts à régler, vous pourriez également être condamné à prendre en charge les frais de justice de la partie adverse.

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