Diagnostic assainissement non conforme : que faire ?

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Guide 2019. Le verdict tombe. C’est le verdict le plus redouté par les particuliers désireux de vendre ou d’acquérir un bien : assainissement non conforme. Même si nous vous souhaitons que l’issue de votre diagnostic soit positive, il s’agit d’une possibilité à ne pas écarter. Afin de vous prémunir contre ce type de désagrément, nous vous expliquons ici vos obligations en cas de diagnostic non conforme.

Assainissement non conforme : que dit la loi ?

D’après l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur a un délai d’un an après la vente pour effectuer les travaux de mise en conformité. Il s’agit d’un délai très court en cas d’assainissement non conforme. En effet, un propriétaire a quant à lui 4 ans pour réhabiliter son dispositif en cas d’obligation de travaux.

Ce délai peut ainsi bloquer certaines ventes et décourager de potentiels acquéreurs. Le propriétaire peut choisir de prendre lui même en charge les travaux, afin d’optimiser ses chances de vente. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur peut négocier le prix de vente en déduisant le coût futur des travaux.

Assainissement non conforme : que dit la loi ?

D’après l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur a un délai d’un an après la vente pour effectuer les travaux de mise en conformité. Il s’agit d’un délai très court en cas d’assainissement non conforme. En effet, un propriétaire a quant à lui 4 ans pour réhabiliter son dispositif en cas d’obligation de travaux.

Ce délai peut ainsi bloquer certaines ventes et décourager de potentiels acquéreurs.Le propriétaire peut choisir de prendre lui même en charge les travaux, afin d’optimiser ses chances de vente. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur peut négocier le prix de vente en déduisant le coût futur des travaux.

Dans les faits, ce délai d’un an n’est pas toujours respecté. Cela s’explique en premier lieu par des raisons financières. De plus, aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de non respect de ce délai. Le SPANC peut toutefois s’appuyer sur l’article L 1331-8 du code la santé publique. Cet article donne un pouvoir de sanction au SPANC. Il prévoit ainsi le doublement du montant de la redevance à titre de sanction pour tout usager récalcitrant.

Dans les faits, ce délai d’un an n’est pas toujours respecté. Cela s’explique en premier lieu par des raisons financières. De plus, aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de non respect de ce délai. Le SPANC peut toutefois s’appuyer sur l’article L 1331-8 du code la santé publique. Cet article donne un pouvoir de sanction au SPANC. Il prévoit ainsi le doublement du montant de la redevance à titre de sanction pour tout usager récalcitrant.

Assainissement non conforme, quelles sont les sanctions ?

Le SPANC n’est, de son côté, pas toujours informé du changement de propriétaire. En effet, le rapport de visite périodique émis par le SPANC peut servir de diagnostic à la revente pour une durée de 3 ans. Cela est prévu par l’article L 1331-11-1 du code de la santé publique. Cette disposition légale explique ainsi que le SPANC ne soit pas toujours au courant de l’intention d’un particulier de vendre votre logement.

Pour conclure, il existe donc un certain flou juridique concernant l’application de ce délai d’un an. De plus, la sanction financière prévue par l’article L 1331-8 peut être juridiquement contestée. En effet, cette pénalité financière ne s’applique pas explicitement, d’après les textes, à ce cas de figure précis.

En cas de diagnostic assainissement non conforme, nous vous conseillons vivement de respecter la loi. Et ce, afin d’éviter de mauvaises surprises futures et d’assurer votre tranquillité d’esprit !

Assainissement collectif non conforme : quelle différence ? 

Les dispositions juridiques s’appliquant aux assainissements collectifs non conforme est plus complexe. En effet, elles relèvent directement de la collectivité locale. En cas de non conformité de votre dispositif, vous serez soumis en principe à une obligation de mise aux normes dans un délai d’un an pour les commerces alimentaires et de deux ans pour les propriétés d’habitation. Avant travaux, vous devez par ailleurs contacter le service assainissement de votre collectivité.

En cas d’assainissement non conforme, le type d’anomalie constaté peut varier. Il peut par exemple s’agir de l’absence d’écoulement des eaux usées de la salle de bain sur le branchement d’eau du réseau collectif. Ou encore de l’exutoire des eaux pluviales qui n’a pu être déterminé. Les travaux de remise au norme effectués, vous devrez alors contacter votre collectivité afin d’obtenir un certificat de conformité.

En cas de doute concernant les règles en vigueur dans votre commune, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service assainissement votre collectivité.

 

Assainissement collectif non conforme : quelle différence ?

Les dispositions juridiques s’appliquant aux assainissements collectifs non conforme est plus complexe. En effet, elles relèvent directement de la collectivité locale. En cas de non conformité de votre dispositif, vous serez soumis en principe à une obligation de mise aux normes dans un délai d’un an pour les commerces alimentaires et de deux ans pour les propriétés d’habitation. Avant travaux, vous devez par ailleurs contacter le service assainissement de votre collectivité.

En cas d’assainissement non conforme, le type d’anomalie constaté peut varier. Il peut par exemple s’agir de l’absence d’écoulement des eaux usées de la salle de bain sur le branchement d’eau du réseau collectif. Ou encore de l’exutoire des eaux pluviales qui n’a pu être déterminé. Les travaux de remise au norme effectués, vous devrez alors contacter votre collectivité afin d’obtenir un certificat de conformité.

Pour effacer tout doute concernant les règles en vigueur dans votre commune, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service assainissement votre collectivité.

 

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